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Extrait de la discussion, après engagement de la procédure accélérée d’une proposition de loi sur l’adaptation du code minier au droit de l’environnement

24 January 2017

Adaptation du code minier au droit de l’environnement

Extrait de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi. Première séance du 24 janvier 2017.

M. le président : La parole est à M. Patrick Weiten.

M. Patrick Weiten : Le texte que nous examinons aujourd’hui était attendu depuis de nombreuses années. Il vise à adapter notre législation encadrant les activités minières aux nouvelles dispositions du droit de l’environnement.

L’origine de notre code minier remonte au début du XIXe siècle et le droit minier n’a fait l’objet d’aucune réforme en profondeur depuis lors. Or une telle réforme s’avère indispensable à l’heure où des débats existent pour relancer l’exploration et l’exploitation de mines dans notre pays. Nous ne pouvons donc que nous féliciter de voir un texte de cette nature enfin inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée.

Annoncé sous la précédente législature, ce projet de refonte du code a fait l’objet de nombreux travaux dont il faut saluer la qualité, en particulier le rapport d’Arnaud Gossement et le projet rédigé par le groupe de travail de Thierry Tuot. Depuis 2012, la réforme a été maintes fois annoncée, et reportée par des ministres successifs. Je ne me risquerai pas à faire l’historique des changements de cap du Gouvernement sur ce sujet, tant ils sont nombreux.

Face au manque de volonté de l’exécutif, les parlementaires de la majorité ont pris l’initiative d’élaborer un texte, inscrit aujourd’hui à l’ordre du jour. Il faut à ce titre féliciter le rapporteur, Jean-Paul Chanteguet, pour sa persévérance et sa détermination.

L’histoire française est liée à l’activité minière. Des vestiges d’explorations et d’exploitations antiques sont connus en Bretagne, dans le Limousin, dans les Pays de la Loire. Mais c’est surtout au XIXe siècle que cette industrie marquera considérablement notre pays. Comme l’Allemagne et le Royaume-Uni, nous avons su tirer de notre sous-sol de nombreuses ressources permettant l’essor industriel.

Plusieurs régions ont été particulièrement marquées par ce riche passé minier. C’est le cas du bassin de Saint-Étienne, cher à François Rochebloine, d’une grande partie du nord de la France, mais également de la Moselle, où l’on a dénombré jusqu’à cinquante-huit puits. La Guyane, elle, reste encore aujourd’hui un terrain riche en minerais et compte plus de cent titres d’exploitation de mines, principalement d’or.

Depuis les années 1970, l’activité a progressivement décliné en France. La fermeture, en 2004, du puits de La Houve, à 50 kilomètres de Metz, près de la frontière allemande, a achevé huit siècles d’histoire minière et marqué la fin de l’exploitation du charbon en France. Le secteur minier semblait appartenir à un passé industriel révolu. Pourtant, l’enjeu de la réglementation de ces activités est revenu au coeur des débats ces dernières années, notamment en 2011, lorsque la question du gaz de schiste s’est fait jour. En 2014, Arnaud Montebourg, alors ministre du redressement productif, prônait le renouveau minier…

Chacun sait la nécessité de réformer un code minier devenu obsolète et incompatible avec la Charte de l’environnement intégrée depuis 2005 dans notre Constitution. Les bénéfices économiques qui pourraient être tirés de cette exploitation ne sauraient se faire au détriment de l’environnement. Il convient d’encadrer la procédure d’instruction de titres miniers, d’accompagner les territoires dans leur reconversion et de dédommager les victimes d’hier et d’aujourd’hui.

C’est donc avec bienveillance que le groupe UDI accueille cette proposition de loi. Depuis plus de dix ans, la France a pris le chemin de la transition énergétique. Le Grenelle de l’environnement issu de la loi du 3 août 2009 en était la première étape, et je veux ici saluer le travail, la volonté et la persévérance de Jean-Louis Borloo. Plus récemment, la France a porté la COP21. Elle doit rester un exemple dans ce domaine. Cette proposition de loi va donc dans le bon sens et comporte des mesures que nous soutenons pleinement.

C’est le cas du dispositif renforcé de responsabilité des titulaires de titres miniers. Il était indispensable que la solidarité nationale intervienne en cas de défaillances du responsable afin d’indemniser correctement les victimes. Nous souscrivons également à la possibilité pour les associations agréées et les collectivités concernées de se porter partie civile en cas de dommages.

Si nous nous interrogeons sur la nécessité de créer une nouvelle structure, nous sommes néanmoins favorables à l’idée d’établir une politique nationale des ressources et des usages miniers. L’État se doit d’être stratège et d’établir les orientations nationales de gestion et de valorisation des ressources connues ou estimées pouvant servir l’intérêt économique de nos territoires tout en préservant la qualité de vie des populations qui y résident.

Le groupe UDI accueille favorablement l’engagement du rapporteur à inscrire dans la loi, pour les activités minières, le respect des principes généraux du droit de l’environnement. Nous nous félicitons de l’amendement adopté à ce sujet, soutenu par de nombreux parlementaires en commission. C’est l’objet même de ce texte et il était indispensable de le mentionner dans la loi.

Nous sommes cependant sceptiques sur certaines de ses mesures. Pourquoi ne pas réclamer de l’ensemble des candidats une évaluation environnementale ? Cela permettrait d’engager une démarche vertueuse et d’éviter une rupture d’égalité entre les projets. Nous proposerons d’ailleurs un amendement dans ce sens.

S’il est nécessaire de renforcer le processus d’information et de concertation des populations locales, pourquoi créer encore une nouvelle entité ? La création d’un groupement participatif ne nous semble pas appropriée et contribuerait à alourdir la procédure.

Par ailleurs, nous ne pouvons que regretter l’absence de propositions ambitieuses issues du rapport Tuot. Une fiscalité minière renouvelée aurait permis une meilleure répartition des redevances liées à l’exploitation pour les collectivités territoriales qui hébergent ces installations.

Enfin, cette proposition de loi aura permis de remettre au centre de nos débats l’épineuse question des hydrocarbures non conventionnels. La loi de 2011 était une première étape : il convenait de traiter les sources du problème et d’élargir les champs de cette interdiction. Notre sol et notre sous-sol sont une composante absolument essentielle de notre environnement. Au même titre que l’air ou l’eau, leur intégrité détermine les conditions de vie de l’homme et de tout autre être vivant, aujourd’hui et demain.

Les députés du groupe UDI sont fermement opposés à l’exploitation du gaz de schiste en France, car nous sommes conscients que les techniques d’explorations actuelles sont la cause de dégradations environnementales désastreuses. Nous sommes ainsi satisfaits de l’amendement proposé par le rapporteur en commission : il permet un juste équilibre et a, je crois, obtenu un relatif consensus. La France doit arrêter de regarder en arrière et se tourner vers l’avenir, notamment à travers le développement des énergies renouvelables.

En revanche, comme vous, monsieur le secrétaire d’État, nous sommes favorables à l’exploration et à l’extraction du gaz de houille par une technique maîtrisée et non invasive puisqu’elle utilise les fissures naturelles du charbon.

Pour conclure, cette proposition de loi, annoncée maintes fois depuis 2011, était attendue, tant par les entreprises que par les associations et nos concitoyens. Elle arrive finalement bien tard dans l’hémicycle, au moment où la session parlementaire est sur le point de s’achever.

La réforme du code minier aurait mérité un projet de loi, porté par le Gouvernement. C’est à l’État de se saisir de cette question indispensable pour l’avenir de notre pays et l’intégrité de son territoire.

Mais si nous regrettons certaines dispositions, l’ensemble de ce texte va dans la bonne direction : plus de responsabilité pour les responsables de titres miniers, plus de prise en compte des règles environnementales, plus de clarté dans la procédure d’instruction, plus de concertation en direction des populations. C’est pourquoi la majorité du groupe UDI votera cette proposition de loi.

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Promises won't impact
climate change.
Your local resources, will.

Climate change is an undeniable reality. We can already see its serious consequences for our planet. It is now urgent to act.

At FDE, we refuse to participate in initiatives that generate pollution beyond our borders, even if they reduce the carbon footprint of our local territories. Whether it is a question of carbon footprint or pollution, there are no limits.

It is our duty to build sustainable energy solutions that move towards global carbon neutrality. Today, the most resilient and sustainable energy solution is even more self-evident: it is imperative that energy remains local, within short supply chains, as close as possible to the needs of local communities and consumers.

Considering these, at FDE, we are taking actions and offering tailor-made, local multi-energy solutions.

By making the most of local resources, our offer enables us to provide territories with energies with a triple benefit: reduced carbon footprint, economically competitive and contributing to the socio-economic development of the area. We choose abandoned sites, make the most of the potential of local suppliers and service providers, and participate in a local center of expertise that involves universities, local authorities and associations in the local energy project.

FDE lacks neither the resources nor the know-how to deploy tailor-made energy solutions for everyone and for the planet.

Our engineers embrace the energy transition with a pragmatic view.

Recovering abandoned mine gas avoids fatal gas emissions into the atmosphere, while local coal gas reduces the need to import much more carbon-intensive gases. Abundant solar energy is both local and renewable.

To support the energy transition, at FDE, we are constantly innovating, looking for new solutions for the future, such as hydrogen, a decarbonized energy, or CO2 sequestration in coal.

In addition, all energy produced by our Group is designed to be more virtuous. All these processes therefore make FDE the only French energy producer with a negative carbon footprint.

HSE POLICY

In accordance with its values and code of ethics, and with the aim of pursuing the objective of:

  • Guarantee the integrity of our assets,
  • Ensure a safe and healthy working environment for its employees and subcontractors,
  • Guarantee the health and safety of all personnel working on and off-site,
  • Limit environmental impact.

 

FDE wishes to promote the following HSE principles:

Identify, prevent and control impacts and risks to health, safety, security and the environment,

Develop the company's activities in a sustainable and eco-responsible manner,

Improve the working environment for its employees and subcontractors.

Consequently, FDE undertakes to:

Ensure the rigorous application of regulatory procedures in force with respect to safety, health, environment and the preservation of public security,

Impose operational management with advanced criteria for environmental protection, pollution prevention and energy optimization, as part of the ecological transition,

Systematically verify compliance with HSE principles through audits and practical exercises, with the aim of continuously improving the system and its performance,

Define indices and performance indicators for monitoring HSE activities and promote benchmarking to identify areas for improvement,

Encourage employee participation and involvement in health, safety and environmental protection processes through training and creation of tools for sharing experience and knowledge.

This culture of risk prevention and control applies to all employees, partners and suppliers. It involves setting concrete objectives and deploying action plans as part of a continuous improvement process to better anticipate tomorrow's challenges. This policy is reviewed annually, as are the associated indicators and targets.

Antoine FORCINAL
Directeur Général,